Dernière mise à jour : Juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Duvin Conseil & Stratégie (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un service payant sur la plateforme MonPetitLabo (monpetitlabo.vercel.app).
MonPetitLabo est un outil d'aide à la décision pour les agriculteurs souhaitant développer un atelier de transformation à la ferme. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire opposable.
Quatre formules sont disponibles sur MonPetitLabo :
Sans compte, accès immédiat. Aucune carte bancaire requise.
Paiement unique. Accès aux documents générés pendant 12 mois.
Abonnement annuel. Renouvellement automatique sauf résiliation. Peut être résilié à tout moment avant la date d'anniversaire.
Abonnement annuel sur devis. Renouvellement automatique sauf résiliation.
Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant qu'entreprise individuelle sous le régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), Duvin Conseil & Stratégie n'est pas assujettie à la TVA. Les prix affichés sont donc les prix définitifs.
La souscription à une offre payante s'effectue directement sur la plateforme MonPetitLabo. Le paiement est traité par Stripe Inc., prestataire certifié PCI-DSS. Duvin Conseil & Stratégie n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client.
Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est adressé au Client à l'adresse fournie lors de l'inscription.
Le Pack Professionnel fait l'objet d'un devis préalable établi par Duvin Conseil & Stratégie. Le contrat est conclu à réception du devis signé et du règlement correspondant.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant l'expiration de ce délai avec son accord préalable exprès.
Pour exercer ce droit, le Client doit contacter Duvin Conseil & Stratégie à l'adresse duvinconseil@gmail.com en précisant son nom, son adresse email et la date de souscription. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
Exception : Si le Client a téléchargé ou accédé aux documents personnalisés générés (feuille de route, étude de marché, plan de laboratoire, fiches traçabilités) dans les 14 jours suivant la souscription, il est réputé avoir expressément renoncé à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée.
Pack Démarrage (69 €) : L'accès aux documents générés est valable pendant 12 mois à compter de la date de paiement. À l'issue de cette période, les documents restent téléchargeables mais ne sont plus mis à jour.
Pack Sérénité (390 € / an) et Pack Professionnel : Ces offres sont souscrites pour une durée d'un an renouvelable. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant Duvin Conseil & Stratégie par email. La résiliation prend effet à la date d'anniversaire de la souscription. Aucun remboursement proratisé n'est effectué en cas de résiliation en cours de période, sauf exercice du droit de rétractation dans les 14 jours.
En cas de renouvellement automatique non souhaité, le Client dispose d'un délai de 7 jours après la date de renouvellement pour demander le remboursement intégral, à condition de ne pas avoir accédé aux fonctionnalités de la nouvelle période.
MonPetitLabo fournit des analyses, documents et recommandations générés par intelligence artificielle (Claude d'Anthropic) sur la base des informations communiquées par le Client. Ces éléments sont fournis à titre indicatif et d'aide à la décision.
Ils ne constituent pas et ne peuvent pas se substituer à :
Le plan de laboratoire généré est un schéma indicatif estimatif. Il doit être soumis à un bureau d'études agréé et validé par la DDPP compétente avant tout dépôt de permis de construire ou demande d'agrément sanitaire.
Les informations sur les aides et financements sont fournies à titre informatif et peuvent évoluer. Le Client est invité à vérifier les conditions et dates de clôture auprès des organismes concernés (Chambres d'Agriculture, DRAAF, etc.) avant tout dépôt de dossier.
Duvin Conseil & Stratégie s'engage à fournir le service avec soin et diligence. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour la formule souscrite.
Duvin Conseil & Stratégie ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, pertes d'exploitation, pertes de revenus ou de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
La disponibilité du service est assurée dans la mesure du possible mais ne peut être garantie à 100% en raison des contraintes techniques inhérentes aux services en ligne (hébergement, maintenance, dépendances tierces).
Les documents générés par MonPetitLabo à partir des données du Client sont mis à disposition du Client pour son usage personnel et professionnel. Toute reproduction, revente ou diffusion des algorithmes, des méthodes d'analyse ou des interfaces de la plateforme est strictement interdite sans accord écrit préalable de Duvin Conseil & Stratégie.
Les données collectées (email, prénom, nom, région, profil agricole) sont utilisées exclusivement pour fournir le service MonPetitLabo. Elles sont stockées sur les serveurs de Supabase (Union Européenne) et ne sont jamais revendues à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : duvinconseil@gmail.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter Duvin Conseil & Stratégie en premier lieu à l'adresse duvinconseil@gmail.com pour tenter une résolution amiable.
En cas d'échec de la tentative de résolution amiable, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Duvin Conseil & Stratégie.
Duvin Conseil & Stratégie · duvinconseil@gmail.com · Mis à jour le 1er juin 2026